840.1 – Règlement d’utilisation du Fonds communal pour le développement durable du 25 septembre 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Entrée en vigueur La Municipalité est chargée de l'exécution du présent Règlement, qui entre en vigueur le 1er novembre 2012. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 25 septembre 2012 (préavis N 2007/15. Recte : rapport-préavis 2012/03). La présidente : Le secrétaire : J. Resplendino F. Tétaz Modifications apportées aux, le 5 novembre 2019 : introduction de l’article 5bis, modification de l’article 5 en conséquence, précisions sur les enveloppes financières à l’article 10, alinéas a et b, et suppression dans le nom du règlement de la référence au nom historique du fonds (« Fonds pour l’utilisation rationnelle de l’électricité et la promotion des énergies renouvelable ») (rapport-préavis N°2019/30). Entrées en vigueur, le 1er janvier 2020. La présidente : Le secrétaire : E. Aubert F. Tétaz
Art. 16
Entrée en vigueur La Municipalité est chargée de l'exécution du présent Règlement, qui entre en vigueur le 1er novembre 2012. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 25 septembre 2012 (préavis N 2007/15. Recte : rapport-préavis 2012/03). La présidente : Le secrétaire : J. Resplendino F. Tétaz Modifications apportées aux, le 5 novembre 2019 : introduction de l’article 5bis, modification de l’article 5 en conséquence, précisions sur les enveloppes financières à l’article 10, alinéas a et b, et suppression dans le nom du règlement de la référence au nom historique du fonds (« Fonds pour l’utilisation rationnelle de l’électricité et la promotion des énergies renouvelable ») (rapport-préavis N°2019/30). Entrées en vigueur, le 1er janvier 2020. La présidente : Le secrétaire : E. Aubert F. Tétaz
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.