840.1 – Règlement d’utilisation du Fonds communal pour le développement durable du 25 septembre 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Buts Le Fonds doit contribuer à l’amélioration de l’approvisionnement en énergies renouvelables de la Commune de Lausanne et à la diminution de la consommation énergétique sur son territoire et sur celui des communes qui contribuent à l’alimentation du Fonds. Il est destiné à soutenir des actions visant à : a) promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'énergie ; b) promouvoir la production d’énergie par des sources renouvelables ; c) promouvoir les processus d’écologie industrielle ; d) soutenir des activités de conseil et de sensibilisation dans ces domaines ; e) soutenir la recherche et le développement dans ces domaines ; f) réaliser des opérations de contracting énergétique1 (attribution à un contracteur de la planification, du financement, de la mise en place et de l'entretien d’installations liées à l’énergie) pour des installations présentant un caractère innovant ou permettant d’améliorer significativement l’efficacité énergétique d’un projet immobilier ou d’un processus industriel.
Art. 2
Buts Le Fonds doit contribuer à l’amélioration de l’approvisionnement en énergies renouvelables de la Commune de Lausanne et à la diminution de la consommation énergétique sur son territoire et sur celui des communes qui contribuent à l’alimentation du Fonds. Il est destiné à soutenir des actions visant à : a) promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'énergie ; b) promouvoir la production d’énergie par des sources renouvelables ; c) promouvoir les processus d’écologie industrielle ; d) soutenir des activités de conseil et de sensibilisation dans ces domaines ; e) soutenir la recherche et le développement dans ces domaines ; f) réaliser des opérations de contracting énergétique1 (attribution à un contracteur de la planification, du financement, de la mise en place et de l'entretien d’installations liées à l’énergie) pour des installations présentant un caractère innovant ou permettant d’améliorer significativement l’efficacité énergétique d’un projet immobilier ou d’un processus industriel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.