840.1 – Règlement d’utilisation du Fonds communal pour le développement durable du 25 septembre 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Champ d’application 1 Les actions soutenues par le Fonds portent sur la rationalisation de l’utilisation de la chaleur, du froid et de l’électricité, sur les processus d’écologie industrielle, sur la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles, y compris dans le domaine de la mobilité, et sur la production d’énergies renouvelables thermiques et électriques. 2 Le Fonds peut également financer des dépenses de fonctionnement liées aux activités qu’il soutient, notamment en matière de communication. 3 Le Fonds peut intervenir par le biais de prêts, avec ou sans intérêt, ou de contributions à fonds perdus. 1 Le contracting énergétique consiste à confier la planification, le financement, l'installation et l'exploitation d'installations liées à l’énergie électrique ou thermique. En l’occurrence, un tiers bénéficiaire de ces prestations (le contractant) les attribue par contrat à un contracteur (les Services industriels). Outre une marge appropriée, la rémunération du contracteur par le contractant inclut donc, en les lissant sur la période de fonctionnement de l’installation, les coûts d’investissement, d’amortissement et d’exploitation. Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique | Page 3 sur 6
Art. 3
Champ d’application 1 Les actions soutenues par le Fonds portent sur la rationalisation de l’utilisation de la chaleur, du froid et de l’électricité, sur les processus d’écologie industrielle, sur la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles, y compris dans le domaine de la mobilité, et sur la production d’énergies renouvelables thermiques et électriques. 2 Le Fonds peut également financer des dépenses de fonctionnement liées aux activités qu’il soutient, notamment en matière de communication. 3 Le Fonds peut intervenir par le biais de prêts, avec ou sans intérêt, ou de contributions à fonds perdus. 1 Le contracting énergétique consiste à confier la planification, le financement, l'installation et l'exploitation d'installations liées à l’énergie électrique ou thermique. En l’occurrence, un tiers bénéficiaire de ces prestations (le contractant) les attribue par contrat à un contracteur (les Services industriels). Outre une marge appropriée, la rémunération du contracteur par le contractant inclut donc, en les lissant sur la période de fonctionnement de l’installation, les coûts d’investissement, d’amortissement et d’exploitation. Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique | Page 3 sur 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.