840.1 – Règlement d’utilisation du Fonds communal pour le développement durable du 25 septembre 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Type d’actions 1 Le Fonds soutient, sur proposition de l’administration communale, des actions génériques pour lesquelles tous les clients assujettis à la taxe mentionnée à l’article 4 peuvent déposer une demande de subside. Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique | Page 4 sur 6 2 Le Fonds soutient également des actions spécifiques de l’administration des communes qui participent à son alimentation et des projets de recherche et de développement des Hautes écoles. 3 Si plusieurs communes participent à l’alimentation du Fonds, les montants pour les actions spécifiques sont disponibles en fonction du produit de la taxe de chacune d’elle.
Art. 7
Type d’actions 1 Le Fonds soutient, sur proposition de l’administration communale, des actions génériques pour lesquelles tous les clients assujettis à la taxe mentionnée à l’article 4 peuvent déposer une demande de subside. Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique | Page 4 sur 6 2 Le Fonds soutient également des actions spécifiques de l’administration des communes qui participent à son alimentation et des projets de recherche et de développement des Hautes écoles. 3 Si plusieurs communes participent à l’alimentation du Fonds, les montants pour les actions spécifiques sont disponibles en fonction du produit de la taxe de chacune d’elle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.