840.1 – Règlement d’utilisation du Fonds communal pour le développement durable du 25 septembre 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Charges et conditions 1 La décision d’octroi d’une contribution peut être assortie de charges et de conditions. Les mesures génériques accessibles à tous les bénéficiaires et présentant des charges ou conditions font l’objet d’une directive municipale réglant leur attribution. Les contributions à des projets de recherche et de développement peuvent faire l’objet d’un contrat de recherche. 2 Pour les opérations de contracting énergétique, la totalité du montant accordé est remboursée au Fonds en principe sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 1.5%. Sur demande motivée, le Comité peut modifier le montant à rembourser, la durée d’amortissement et le taux d’intérêt. 3 Il n'existe aucun droit à l’octroi d’une contribution.
Art. 9
Charges et conditions 1 La décision d’octroi d’une contribution peut être assortie de charges et de conditions. Les mesures génériques accessibles à tous les bénéficiaires et présentant des charges ou conditions font l’objet d’une directive municipale réglant leur attribution. Les contributions à des projets de recherche et de développement peuvent faire l’objet d’un contrat de recherche. 2 Pour les opérations de contracting énergétique, la totalité du montant accordé est remboursée au Fonds en principe sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 1.5%. Sur demande motivée, le Comité peut modifier le montant à rembourser, la durée d’amortissement et le taux d’intérêt. 3 Il n'existe aucun droit à l’octroi d’une contribution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.