102 Règlement concernant les assemblées citoyennes, du 8 septembre 2025

REGLEMENT CONCERNANT LES ASSEMBLEES CITOYENNES, DU 8 SEPTEMBRE 2025 (Du 8 septembre 2025) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu le règlement général de la Ville de Neuchâtel, du 7 juin 2021, Vu le règlement concernant les assemblées citoyennes, du 14 novembre 2022, Sur la proposition de la Commission des assemblées citoyennes et des quartiers, arrête: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Définition 1 Sept assemblées citoyennes sont constituées sur l’entier du territoire communal : une pour chacune des anciennes localités de Corcelles- Cormondrèche, Peseux et Valangin, et quatre sur le territoire de l’ancienne commune de Neuchâtel. Le découpage territorial est fixé par le Conseil communal, après consultation de la Commission des assemblées citoyennes et des quartiers. 2 Toute personne résidant dans la commune peut participer aux délibérations et aux votes de l’assemblée citoyenne du périmètre dans lequel elle réside, indépendamment de la qualité d’électeur ou électrice. 3 Une personne résidant dans un autre périmètre peut assister, en qualité d’observatrice, donc sans droit de vote, à une assemblée citoyenne autre que celle de son lieu de résidence. 4 Les associations de quartiers, les sociétés, associations, commerces et autres organismes locaux peuvent participer aux assemblées citoyennes, sans droit de vote. Ces entités n’ont pas le droit de déposer des propositions en leur nom, mais leurs membres résidant dans le périmètre considéré peuvent le faire en leur propre nom. Art. 2 – Buts 1 Les assemblées citoyennes ont pour but d’être un espace officiel d’échange, de débat et de proposition entre la population, le Conseil général et le Conseil communal. 2 Elles débattent de sujets relatifs à la commune et en particulier de thématiques relevant de leur périmètre d’activité respectif. 3 Elles disposent des trois moyens d’action que sont le mandat citoyen, le projet citoyen et la résolution. CHAPITRE II : BUREAU DES ASSEMBLEES CITOYENNES Art. 3 – Constitution 1 Chaque assemblée citoyenne se dote d’un Bureau composé de 3 à 9 membres résidant dans le périmètre de l’assemblée citoyenne concernée. Chacune d’entre elles détermine le nombre de membres que comptera le Bureau. 2 Les membres du Bureau sont désignés par un tirage au sort parmi les personnes présentes à la séance de constitution ; les personnes ainsi désignées disposent du droit de refuser leur désignation. 3 Les membres des Bureaux sont nommés pour 4 ans dès leur désignation par tirage au sort. 4 Un tirage au sort complémentaire peut être organisé lors de chaque réunion des assemblées citoyennes afin de remplacer les membres démissionnaires du Bureau. Le tirage au sort complémentaire est obligatoire si le nombre de membres du Bureau est inférieur à 3. 5 Une fois constitué, le Bureau répartit lui-même et en son sein les fonctions de président-e, vice-président-e et secrétaire. 6 Les membres des Bureaux reçoivent une indemnité de présence identique à celle versée aux membres du Conseil général pour chaque séance du Bureau et des assemblées citoyennes. Art. 4 – Incompatibilités Les membres du Conseil communal, les membres du Conseil général ainsi que les membres suppléants du Conseil général ne peuvent siéger au sein des Bureaux des assemblées citoyennes. Art. 5 – Attributions 1 Les Bureaux ont les attributions suivantes : a) la fixation des dates de réunion des assemblées citoyennes, selon une planification annuelle ; b) la réception des propositions des citoyen-ne-s par le biais de l’administration ; c) le renvoi à leur auteur-e des propositions non conformes au présent règlement ; d) la suspension du traitement de propositions qui apparaissent manifestement inappropriées, pour permettre une clarification auprès des auteur-e-s ou une coordination avec d’autres Bureaux. e) l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée citoyenne, avec priorisation des objets cas échéant ; f) l’organisation, avec le soutien de l’administration, des délibérations ; g) la présidence des réunions, avec l’appui de l’administration ; h) la validation et la transmission du procès-verbal décisionnel à la Chancellerie ; i) la transmission des mandats citoyens adoptés par l’assemblée à la Commission des assemblées citoyennes et des quartiers du Conseil général ; j) la transmission des résolutions adoptées par l’assemblée aux autorités destinataires ; k) la communication avec les résident-e-s du périmètre concerné ; l) la possibilité de proposer à l’assemblée citoyenne de se doter de règles de fonctionnement spécifiques, dans le respect du présent règlement. 2 Dans un but d’échange sur les expériences locales et d’amélioration des processus, des représentant-e-s des Bureaux des différentes assemblées citoyennes se réunissent périodiquement. CHAPITRE III : ASSEMBLEES CITOYENNES Art. 6 – Réunions 1 Les assemblées citoyennes se réunissent en principe deux fois par année, sur la base d’une planification annuelle décidée par les Bureaux des assemblées citoyennes, en coordination avec l’agenda des autorités. 2 Les membres du Conseil communal et de la Commission des assemblées citoyennes et des quartiers peuvent participer aux réunions des assemblées citoyennes, avec voix consultative. Dans le cadre des réunions de l’assemblée citoyenne de leur périmètre de résidence, les membres de la commission disposent toutefois de l’ensemble des droits prévus à l’article premier, alinéa 2, du présent règlement. 3 En principe, les séances ne durent pas plus de deux heures. 4 L’organisation d’assemblées supplémentaires est soumise à l’approbation de la Commission des assemblées citoyennes et des quartiers. Art. 7 – Convocations 1 L’administration invite la population des périmètres concernés à participer aux réunions des assemblées citoyennes par le journal officiel de la Ville et par les voies et moyens à disposition, notamment les panneaux d’affichage officiels, les guichets d’accueil de quartier, le site internet et par tout autre moyen dédié. 2 Pour la séance de constitution des assemblées citoyennes, un courrier est envoyé en sus à chaque ménage du périmètre concerné. 3 L’invitation mentionne le délai utile et les modalités applicables pour le dépôt, de manière anticipée ou spontanée, des éventuelles propositions à débattre. 4 Les propositions déposées auprès du Bureau sont publiées sur le site internet de l’assemblée citoyenne concernée avant la séance. Art. 8 – Dépôt des propositions 1 Toute personne pouvant participer aux assemblées citoyennes selon l’article premier, alinéa 2 du présent règlement, peut soumettre à son assemblée citoyenne des propositions de mandat citoyen, de projet citoyen ou de résolution en lien avec une thématique locale. 2 Les propositions doivent être déposées, en version écrite ou électronique, auprès du guichet d’accueil du périmètre concerné, au plus tard 30 jours calendaires avant la prochaine réunion de l’assemblée citoyenne. Celui-ci les transmet immédiatement au Bureau. 3 Si nécessaire, le personnel des guichets d’accueil et les délégué-e-s de quartier aident et soutiennent les habitant-e-s en vue de faciliter le dépôt des propositions. Art. 9 – Dépôt de résolutions durant les réunions 1 Une résolution peut être déposée, sous forme obligatoirement écrite, durant les réunions, sous le point de l’ordre du jour dédié à cet effet. 2 La résolution déposée en séance fait l’objet d’un bref développement par son ou ses auteur-e-s. Puis l’assemblée citoyenne procède à un vote d’entrée en matière sur la question de l’urgence. 3 Si l’urgence est acceptée, l’assemblée traite immédiatement la résolution. Si l’urgence est refusée, la résolution est traitée conformément à l’article 8. Art. 10 – Délibérations 1 Le ou la président-e conduit les débats. Il ou elle peut se faire accompagner dans cette tâche par un modérateur ou une modératrice mis-e à disposition par l’administration. 2 Les auteur-e-s des propositions de mandat citoyen, de projet citoyen ou de résolution présentent et expliquent leurs propositions à l’assemblée. Cette dernière peut proposer des amendements qui ne dénaturent pas la proposition, à ajouter sous forme écrite à la proposition originale en cas d’accord de l’assemblée. 3 Une discussion est ensuite ouverte au terme de laquelle la proposition, amendée ou non, est soumise au vote de l’assemblée. 4 Les propositions sont acceptées à la majorité simple des voix des personnes ayant le droit de vote à l’assemblée citoyenne conformément à l’article 1. 5 Deux mandats citoyens peuvent être acceptés au maximum par assemblée citoyenne. Si une assemblée citoyenne accepte plus de deux mandats, le Bureau l’invite à se prononcer sur les deux mandats qui seront transmis, chaque personne pouvant voter pour deux propositions au maximum. Art. 11 – Mandat citoyen – Définition Par mandat citoyen, on entend la proposition demandant à l’autorité communale la mise en œuvre ou la réalisation d’une mesure ou d’un dispositif concernant en principe le périmètre considéré voire l’ensemble du territoire communal. Art. 12 – Mandat citoyen – Procédure 1 Les assemblées citoyennes adressent les mandats citoyens au Conseil général, par sa Commission des assemblées citoyennes et des quartiers, qui se réunit au plus vite après la tenue des assemblées. 2 En fonction de la nature du mandat citoyen, la Commission des assemblées citoyennes et des quartiers peut : a) l’attribuer au Conseil communal comme objet de sa compétence ; b) le transmettre pour étude et réponse à une commission du Conseil général ; c) le soumettre avec son préavis au Conseil général pour prise en compte ou rejet ; l’objet sera traité de manière analogue à une motion au sens du règlement général de la Ville de Neuchâtel. d) refuser son traitement en raison de son caractère inadéquat, contraire aux mœurs ou illicite. e) le renvoyer au Bureau d’une assemblée citoyenne lorsqu’il ne respecte pas la forme prescrite par le présent règlement. 3 Dans les cas visés à l’alinéa 2, lettres a) et b), une réponse écrite doit être présentée dans un délai en principe maximal de six mois. 4 Dans le cas visé à l’alinéa 2, lettre c), la Commission est autorisée à adapter le texte du mandat citoyen pour le rendre conforme aux dispositions du règlement général de la Ville de Neuchâtel, tout en conservant son essence. L’assemblée citoyenne est informée par le Conseil communal de la transmission de l’objet au Conseil général et reçoit l’indication de la séance à laquelle il sera inscrit à l’ordre du jour. 5 Le Conseil communal peut adresser une seule et même réponse à plusieurs assemblées citoyennes lorsque les mandats citoyens relèvent de la même thématique. Art. 13 – Projet citoyen – Définition 1 Par projet citoyen, on entend la décision d’une assemblée citoyenne de mettre en œuvre, sous sa conduite et sa responsabilité, une initiative ou un projet, à but non lucratif, qui réponde à un besoin local identifié et qui soit réalisable dans le cadre du budget alloué, en vue notamment d’améliorer la vie et la cohésion sociale au sein, en principe, du périmètre considéré ou de l’ensemble du territoire communal. 2 Le projet citoyen doit être accompagné d’un budget, établi sur la base de devis dans la mesure du possible. 3 L’assemblée citoyenne désigne en son sein les personnes chargées de porter le projet retenu dans les limites du budget alloué par l’assemblée citoyenne. 4 De manière générale, les porteurs de projet s’engagent à œuvrer de manière bénévole. 5 Lorsqu’elle doit intervenir dans l’espace public, la réalisation d’un projet est subordonnée à l’aval des services administratifs compétents. 6 Le projet réalisé fera l’objet d’une évaluation afin de déterminer les conditions et modalités éventuelles de poursuite et de reproductibilité ailleurs dans la commune. L’administration se charge de cette mission. Art. 14 – Projet citoyen – Financement 1 Pour le financement de la mise en œuvre des projets citoyens qu’elle décide, chaque assemblée citoyenne dispose annuellement d’un montant fixe de CHF 5'000.- augmenté d’une part variable correspondant à CHF 1.50 par habitant-e domicilié-e dans son périmètre d’action. 2 En cas d’acquisition de matériel, ce dernier devient, sauf exception dûment motivée, propriété de la Ville. Son entretien ou sa gestion peuvent être confiés à des tiers. Art. 15 – Résolution 1 Justifiée par les événements ou les circonstances du moment et consistant dans un vœu, une protestation ou un message, la résolution est une déclaration sans effet obligatoire qui doit être limitée à l’évocation de problèmes intéressant le périmètre concerné ou la commune de Neuchâtel dans son ensemble, leur gestion ou leur développement. 2 Les assemblées citoyennes peuvent en tout temps adresser une résolution, sous forme écrite, aux autorités ou instances concernées. 3 Lorsqu’il apparaît, qu’en fonction de son contenu et/ou de ses conclusions une résolution aurait dû être présentée sous la forme d’un mandat citoyen, la Commission des assemblées citoyennes et des quartiers peut la renvoyer au Bureau de l’assemblée concernée. CHAPITRE IV : COORDINATION AVEC L’ADMINISTRATION Art. 16 – Rôle du Service de la population et des quartiers En relation avec les assemblées citoyennes, le Service de la population et des quartiers : a) tient à jour le calendrier des dates de réunion des assemblées citoyennes ; b) appuie les Bureaux des assemblées citoyennes dans la préparation des séances plénières ; c) assure la gestion du secrétariat des Bureaux ; d) assure, en collaboration avec le Service de la communication, la convocation des habitant-e-s en vue des réunions plénières ; e) renseigne les citoyen-ne-s sur les possibilités de déposer des propositions auprès de l’assemblée citoyenne ; f) réceptionne les propositions des citoyen-ne-s et les transmet aux Bureaux ; g) informe les Bureaux des propositions acceptées par d’autres assemblées citoyennes concernant leur périmètre respectif ; h) assure le suivi, avec les services communaux, de la mise en place des mesures découlant des mandats citoyens traités ; i) assure l’orientation des porteurs des projets citoyens vers les services communaux, notamment le Service de la cohésion sociale, en vue de la mise en œuvre de ceux-ci. Art. 17 – Rôle de la Chancellerie En relation avec les assemblées citoyennes, la Chancellerie : a) reçoit les mandats citoyens et les résolutions adoptés par les assemblées citoyennes et en assure la transmission à leurs destinataires respectifs ; b) assure la communication aux assemblées citoyennes du traitement de leurs propositions ; c) verse les jetons de présence aux membres des Bureaux sur la base des décomptes qui lui sont remis ; d) organise les rencontres périodiques entre représentant-e-s des différents Bureaux ; e) assure, en collaboration avec les services communaux, le suivi financier des projets citoyens adoptés par l’assemblée. Art. 18 – Rôle du Service de la cohésion sociale En relation avec les assemblées citoyennes, le Service de la cohésion sociale : a) met à disposition les locaux nécessaires aux réunions des assemblées citoyennes ; b) assure la mise à disposition des moyens d’animation et de médiation nécessaires au bon déroulement des assemblées citoyennes, en particulier lors des séances plénières ; c) accompagne les groupes de projet désignés par l’assemblée dans la mise en œuvre des projets citoyens et leur évaluation. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 19 – Durée des mandats initiaux des membres des Bureaux 1 En dérogation à l’article 3, alinéa 3, du présent règlement, la durée du mandat de la moitié des membres – arrondi au nombre supérieur si le nombre de membres est impair – de chacun des Bureaux pourra être prolongée de deux ans au-delà de l’échéance de la période initiale 2022- 2026. 2 Les personnes dont le mandat sera prolongé seront désignées sur une base volontaire et, si nécessaire, par un tirage au sort complémentaire. Art. 20 – Abrogation Le règlement concernant les assemblées citoyennes, du 14 novembre 2022, est abrogé. Art. 21 – Entrée en vigueur Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent règlement, qui entre en vigueur à l’échéance du délai référendaire et après sa sanction par le Conseil d’Etat. SANCTIONNE PAR ARRETE DU CONSEIL D’ETAT DU 19 NOVEMBRE 2025