Bern · 435.112.4 · ordinance
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Champ d'application 1 Le plan d'études pour la maturité professionnelle Économie et services, type services, publié dans l'annexe 1, règle le contenu contraignant de la formation dans la partie francophone du canton et s'applique pour les prestataires de formation cantonaux et privés du canton qui proposent une filière menant à la maturité professionnelle orientation Économie et services, type services reconnue par la Confédération.
Disposition transitoire 1 Les dispositions en vigueur jusqu'ici s'appliquent a pour la deuxième année de formation: jusqu'au 31 juillet 2027, b pour la troisième année de formation: jusqu'au 31 juillet 2028, c pour la quatrième année de formation: jusqu'au 31 juillet 2029. 2 Le plan d'études pour la maturité professionnelle Économie et services, type services, publié dans l'annexe 1, s'applique comme suit: a pour la première année de formation: à partir du 1er août 2026, b pour la deuxième année de formation: à partir du 1er août 2027, c pour la troisième année de formation: à partir du 1er août 2028, d pour la quatrième année de formation: à partir du 1er août 2029.
Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2026. 1) RSB 435.111 * Änderungstabellen am Schluss des Erlasses 26-040 435.112.4 2 A1 Annexe 1 Art. A1-1 1 Conformément à l'article 5 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)2), le présent acte législatif est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises sous la forme d'un renvoi. Il est disponible sur Internet à l'adresse: https://www.bkd.be.ch → Thèmes → Formation → Formation professionnelle → Maturité professionnelle → Plans d'études cantonaux pour la maturité professionnelle Berne, le 26 mai 2026 La directrice de l'instruction publique et de la culture: Häsler 2) RSB 103.1 3 435.112.4 Änderungstabelle - nach Beschluss Beschluss Inkrafttreten Element Änderung BAG-Fundstelle 26.05.2026 01.08.2026 Erlass Erstfassung 26-040 435.112.4 4 Änderungstabelle - nach Artikel Element Beschluss Inkrafttreten Änderung BAG-Fundstelle Erlass 26.05.2026 01.08.2026 Erstfassung 26-040