721.1 Arrêté fixant le tarif de l'eau, du 24 novembre 2025
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
721.1 ARRETE FIXANT LE TARIF DE VENTE DE L’EAU (Du 24 novembre 2025) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu le règlement du Conseil général concernant la fourniture et la distribution de l’eau potable, du 23 octobre 2023, Sur la proposition du Dicastère du développement territorial, des infrastructures et des bâtiments, arrête: Article 1 – Taxe de base 1 La taxe de base est fixée en fonction du diamètre du calibre d’alimentation d’entrée d’immeuble. 2 Elle s’élève annuellement à CHF 50.- auxquels est ajouté le produit de 16 fois le calibre en millimètres du compteur. 3 Elle est facturée par fraction mensuelle. Elle est due même en l’absence de consommation. Toute fraction de mois compte pour un mois. 4 En cas de remplacement d’un compteur par un compteur d’un calibre différent, la nouvelle taxe de base est due le mois suivant la pose du nouveau compteur. Art. 2 – Prix de vente du mètre cube d’eau Le prix applicable à l’eau consommée est de CHF 1.31 par mètre cube, hors TVA. Art. 3 – Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. 2 Il abroge l’arrêté fixant le tarif de vente de l’eau du 21 juin 2021. 721.1 Art. 4 – Exécution Le Dicastère du développement territorial, des infrastructures et des bâtiments est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 17 DÉCEMBRE 2025
721.1 ARRETE FIXANT LE TARIF DE VENTE DE L’EAU (Du 24 novembre 2025) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu le règlement du Conseil général concernant la fourniture et la distribution de l’eau potable, du 23 octobre 2023, Sur la proposition du Dicastère du développement territorial, des infrastructures et des bâtiments, arrête: Article 1 – Taxe de base 1 La taxe de base est fixée en fonction du diamètre du calibre d’alimentation d’entrée d’immeuble. 2 Elle s’élève annuellement à CHF 50.- auxquels est ajouté le produit de 16 fois le calibre en millimètres du compteur. 3 Elle est facturée par fraction mensuelle. Elle est due même en l’absence de consommation. Toute fraction de mois compte pour un mois. 4 En cas de remplacement d’un compteur par un compteur d’un calibre différent, la nouvelle taxe de base est due le mois suivant la pose du nouveau compteur. Art. 2 – Prix de vente du mètre cube d’eau Le prix applicable à l’eau consommée est de CHF 1.31 par mètre cube, hors TVA. Art. 3 – Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. 2 Il abroge l’arrêté fixant le tarif de vente de l’eau du 21 juin 2021. 721.1 Art. 4 – Exécution Le Dicastère du développement territorial, des infrastructures et des bâtiments est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 17 DÉCEMBRE 2025
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.