Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 débiteur
1 L'indemnité d'expropriation doit en règle générale être payée en argent, et en un seul versement, ou, en particulier dans le cas d'attribution de droits temporaires d’utilisation, par des prestations périodiques. 2 Quiconque subit un dommage matériel du fait de l'expropriation a droit à indemnité. 3 L'indemnité est due à l'exproprié par celui qui a exercé le droit d'expropriation ou procédé à une intervention analogue à l'expropriation, ou, en cas d'expropriation matérielle, par la collectivité qui a décidé l'atteinte analogue à l'expropriation. 4 Il n'est dû aucune indemnité pour des valeurs créées par un abus de droit ou à la seule fin d'obtenir une indemnité plus élevée. 3. Indemnité pour l'expropriation totale des biensfonds a) pour le bienfonds
Art. 11 débiteur
1 L'indemnité d'expropriation doit en règle générale être payée en argent, et en un seul versement, ou, en particulier dans le cas d'attribution de droits temporaires d’utilisation, par des prestations périodiques. 2 Quiconque subit un dommage matériel du fait de l'expropriation a droit à indemnité. 3 L'indemnité est due à l'exproprié par celui qui a exercé le droit d'expropriation ou procédé à une intervention analogue à l'expropriation, ou, en cas d'expropriation matérielle, par la collectivité qui a décidé l'atteinte analogue à l'expropriation. 4 Il n'est dû aucune indemnité pour des valeurs créées par un abus de droit ou à la seule fin d'obtenir une indemnité plus élevée. 3. Indemnité pour l'expropriation totale des biensfonds a) pour le bienfonds
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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