Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 proprement dit
1 En cas d'expropriation totale et pour autant qu'il n'y a pas de motif de choisir un autre mode de calcul, l'indemnité sera fixée de telle sorte que l'exproprié soit en mesure de se procurer une compensation équitable. 2 Selon les circonstances, il conviendra notamment de tenir compte pour l'estimation : de la situation et des possibilités effectives de réalisation et d'utilisation, du rendement qu'il est possible de réaliser conformément à l'expérience, pour les biens-fonds pour lesquels la comparaison est possible, du rapport usuel à long terme entre le rendement et la valeur marchande, du degré de raccordement concernant les routes, l'écoulement des eaux usées, l'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que le service par les moyens de transport publics, des servitudes et charges existantes affectant la valeur de l'objet grevé, des restrictions en vigueur ou d'usage apportées au droit de construire. 3 Il n'est cependant pas tenu compte des modifications de valeur intervenant en raison de l'expropriation projetée. Demeurent réservés les articles 14 et 19 de la présente loi en cas d'expropriations partielles. b) pour d'autres dommages
Art. 12 proprement dit
1 En cas d'expropriation totale et pour autant qu'il n'y a pas de motif de choisir un autre mode de calcul, l'indemnité sera fixée de telle sorte que l'exproprié soit en mesure de se procurer une compensation équitable. 2 Selon les circonstances, il conviendra notamment de tenir compte pour l'estimation : de la situation et des possibilités effectives de réalisation et d'utilisation, du rendement qu'il est possible de réaliser conformément à l'expérience, pour les biens-fonds pour lesquels la comparaison est possible, du rapport usuel à long terme entre le rendement et la valeur marchande, du degré de raccordement concernant les routes, l'écoulement des eaux usées, l'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que le service par les moyens de transport publics, des servitudes et charges existantes affectant la valeur de l'objet grevé, des restrictions en vigueur ou d'usage apportées au droit de construire. 3 Il n'est cependant pas tenu compte des modifications de valeur intervenant en raison de l'expropriation projetée. Demeurent réservés les articles 14 et 19 de la présente loi en cas d'expropriations partielles. b) pour d'autres dommages
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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