Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 biens-fonds
1 En cas d'expropriation partielle d'un bien-fonds ou de plusieurs biens-fonds dépendant économiquement les uns des autres et appartenant au même exproprié, l'indemnité se détermine, s'il n'y a pas de raisons imposant un autre mode de calcul, selon la différence de valeur de la propriété avant et après l'expropriation. 2 Les avantages spéciaux que retire de l'ouvrage de l'expropriant la propriété foncière restant à l'exproprié seront imputés lors du calcul de la différence, pour autant qu'il n'est pas perçu des contributions de la propriété foncière pour ces avantages. 3 Au surplus, les principes réglant l'indemnité pour expropriation totale sont applicables par analogie l'expropriation partielle.
Art. 14 biens-fonds
1 En cas d'expropriation partielle d'un bien-fonds ou de plusieurs biens-fonds dépendant économiquement les uns des autres et appartenant au même exproprié, l'indemnité se détermine, s'il n'y a pas de raisons imposant un autre mode de calcul, selon la différence de valeur de la propriété avant et après l'expropriation. 2 Les avantages spéciaux que retire de l'ouvrage de l'expropriant la propriété foncière restant à l'exproprié seront imputés lors du calcul de la différence, pour autant qu'il n'est pas perçu des contributions de la propriété foncière pour ces avantages. 3 Au surplus, les principes réglant l'indemnité pour expropriation totale sont applicables par analogie l'expropriation partielle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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