Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
1 L'expropriant peut être tenu de fournir un dédommagement en nature : lorsque l'expropriation ferait subir à une entreprise rurale une perte dans son existence économique; lorsque l'exproprié ne saurait, dans l'exercice de sa profession, se passer d'un bien-fonds dans la situation donnée; en cas d'expropriation d'eau et de force hydraulique; en cas d'atteinte à des raccordements de chemins et à des conduites. 2 Le dédommagement en nature ne peut être imposé à l'exproprié contre sa volonté que si ses intérêts et ceux des créanciers hypothécaires sont suffisamment garantis. 6. Indemnités pour les servitudes, à l'exception des
Art. 15
1 L'expropriant peut être tenu de fournir un dédommagement en nature : lorsque l'expropriation ferait subir à une entreprise rurale une perte dans son existence économique; lorsque l'exproprié ne saurait, dans l'exercice de sa profession, se passer d'un bien-fonds dans la situation donnée; en cas d'expropriation d'eau et de force hydraulique; en cas d'atteinte à des raccordements de chemins et à des conduites. 2 Le dédommagement en nature ne peut être imposé à l'exproprié contre sa volonté que si ses intérêts et ceux des créanciers hypothécaires sont suffisamment garantis. 6. Indemnités pour les servitudes, à l'exception des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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