Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 la loi
1 Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont soumises à la présente loi. Le droit fédéral demeure réservé. 2 Si, selon les textes législatifs cantonaux, le droit d'expropriation appartient à une autre autorité que le Parlement, la présente loi est applicable aux autres phases de la procédure d'expropriation. Dans la mesure où cela est compatible avec la réglementation spéciale, la loi sur l'expropriation est valable dans toutes ses parties comme droit complémentaire. 3 Si l'expropriation peut être demandée en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal, l'expropriant a le choix. L'expropriation autorisée en vertu du droit fédéral exclut l'appel au droit cantonal. 4 En cas d'expropriation pour différents ouvrages publics connexes, le Gouvernement peut déclarer le droit fédéral d'expropriation applicable aux parties qui seraient soumises au droit cantonal. CHAPITRE II : Principes du droit d'expropriation SECTION 1 : Droit d'expropriation
Art. 2 la loi
1 Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont soumises à la présente loi. Le droit fédéral demeure réservé. 2 Si, selon les textes législatifs cantonaux, le droit d'expropriation appartient à une autre autorité que le Parlement, la présente loi est applicable aux autres phases de la procédure d'expropriation. Dans la mesure où cela est compatible avec la réglementation spéciale, la loi sur l'expropriation est valable dans toutes ses parties comme droit complémentaire. 3 Si l'expropriation peut être demandée en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal, l'expropriant a le choix. L'expropriation autorisée en vertu du droit fédéral exclut l'appel au droit cantonal. 4 En cas d'expropriation pour différents ouvrages publics connexes, le Gouvernement peut déclarer le droit fédéral d'expropriation applicable aux parties qui seraient soumises au droit cantonal. CHAPITRE II : Principes du droit d'expropriation SECTION 1 : Droit d'expropriation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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