Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 l'indemnité
1 En règle générale, l'indemnité est calculée selon l'état de droit et de fait existant à l'époque de la décision du juge administratif. 2 Pour établir s'il y a expropriation matérielle et quelle indemnité est due, est déterminante en règle générale l'époque à laquelle l'intervention acquiert force de loi dans les cas analogues à des expropriations. SECTION 3 : Envoi anticipé en possession Conditions et
Art. 21 l'indemnité
1 En règle générale, l'indemnité est calculée selon l'état de droit et de fait existant à l'époque de la décision du juge administratif. 2 Pour établir s'il y a expropriation matérielle et quelle indemnité est due, est déterminante en règle générale l'époque à laquelle l'intervention acquiert force de loi dans les cas analogues à des expropriations. SECTION 3 : Envoi anticipé en possession Conditions et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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