Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 rétrocession
1 Lors de l'inscription du transfert de propriété, le droit à rétrocession sera, à la demande de l'exproprié, mentionné au registre foncier comme restriction au droit de disposer. L'exproprié sera informé de la possibilité de cette annotation par le jugement fixant l'indemnité. 2 S'il veut aliéner le droit exproprié ou l'utiliser à une fin pour laquelle le droit d'expropriation n'est pas accordé, l'expropriant en avisera l'ayant droit à rétrocession, sous peine de dommages-intérêts. La communication sera publiée à l'intention des ayants droit inconnus dans le Journal officiel ou dans la Feuille d'Avis, ou encore, s'il n'en existe pas, de la manière usuelle.
Art. 25 rétrocession
1 Lors de l'inscription du transfert de propriété, le droit à rétrocession sera, à la demande de l'exproprié, mentionné au registre foncier comme restriction au droit de disposer. L'exproprié sera informé de la possibilité de cette annotation par le jugement fixant l'indemnité. 2 S'il veut aliéner le droit exproprié ou l'utiliser à une fin pour laquelle le droit d'expropriation n'est pas accordé, l'expropriant en avisera l'ayant droit à rétrocession, sous peine de dommages-intérêts. La communication sera publiée à l'intention des ayants droit inconnus dans le Journal officiel ou dans la Feuille d'Avis, ou encore, s'il n'en existe pas, de la manière usuelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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