Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 dédommagement
1 La chose expropriée sera restituée dans l'état où elle se trouve lors de la demande de rétrocession. 2 Dans la mesure où le droit à restituer n'en subirait pas un dommage disproportionné, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites. 3 Le titulaire du droit à rétrocession est tenu de rembourser les autres impenses conférant une plus-value à la chose. L'indemnité à verser est fixée par le juge administratif sous réserve de recours à la Cour administrative. 5. Délai de
Art. 27 dédommagement
1 La chose expropriée sera restituée dans l'état où elle se trouve lors de la demande de rétrocession. 2 Dans la mesure où le droit à restituer n'en subirait pas un dommage disproportionné, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites. 3 Le titulaire du droit à rétrocession est tenu de rembourser les autres impenses conférant une plus-value à la chose. L'indemnité à verser est fixée par le juge administratif sous réserve de recours à la Cour administrative. 5. Délai de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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