Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 d'expropriation
1 A dater de la publication de l'ouverture de la procédure, il est interdit de prendre sans le consentement de l'expropriant des dispositions de droit ou de fait qui gêneraient l'expropriation. 2 Si l'expropriant refuse sans raison valable son consentement à une disposition de ce genre, l'autorisation d'exécuter celle-ci peut être accordée par le juge administratif, ou par le président de la Cour administrative en cas de recours. 3 La publication mentionnera les effets du ban d'expropriation. SECTION 7 : Acquisition du droit par l'expropriant 1. Echéance de l'indemnité
Art. 31 d'expropriation
1 A dater de la publication de l'ouverture de la procédure, il est interdit de prendre sans le consentement de l'expropriant des dispositions de droit ou de fait qui gêneraient l'expropriation. 2 Si l'expropriant refuse sans raison valable son consentement à une disposition de ce genre, l'autorisation d'exécuter celle-ci peut être accordée par le juge administratif, ou par le président de la Cour administrative en cas de recours. 3 La publication mentionnera les effets du ban d'expropriation. SECTION 7 : Acquisition du droit par l'expropriant 1. Echéance de l'indemnité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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