Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 l'indemnité
1 En payant l'indemnité fixée par jugement ou par convention entre parties, l'expropriant acquiert la propriété du bien-fonds exproprié ou du droit que l'expropriation constitue en sa faveur. 2 Les droits réels restreints et les droits personnels annotés au registre foncier grevant le bien-fonds exproprié s'éteignent s'ils sont incompatibles avec le but de l'expropriation; il en est de même s'ils n'ont pas été produits malgré une publication selon les règles de l'expropriation. SECTION 8 : Dispositions diverses 1. Demandes ultérieures d'indemnité et péremption de la créance
Art. 33 l'indemnité
1 En payant l'indemnité fixée par jugement ou par convention entre parties, l'expropriant acquiert la propriété du bien-fonds exproprié ou du droit que l'expropriation constitue en sa faveur. 2 Les droits réels restreints et les droits personnels annotés au registre foncier grevant le bien-fonds exproprié s'éteignent s'ils sont incompatibles avec le but de l'expropriation; il en est de même s'ils n'ont pas été produits malgré une publication selon les règles de l'expropriation. SECTION 8 : Dispositions diverses 1. Demandes ultérieures d'indemnité et péremption de la créance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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