Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37 jugement
1 Les parties et leurs représentants ont seuls accès aux débats devant le juge administratif. 2 Les délibérations ne sont pas publiques. 3 Le juge administratif n'est pas lié par les conclusions des parties pour fixer le montant de l'indemnité. 4 Sont estimés, même sans avoir été annoncés, les droits que touche l'expropriation, s'ils ressortent de la demande d'expropriation ou du registre foncier, ou s'ils sont de notoriété publique.
Art. 37 jugement
1 Les parties et leurs représentants ont seuls accès aux débats devant le juge administratif. 2 Les délibérations ne sont pas publiques. 3 Le juge administratif n'est pas lié par les conclusions des parties pour fixer le montant de l'indemnité. 4 Sont estimés, même sans avoir été annoncés, les droits que touche l'expropriation, s'ils ressortent de la demande d'expropriation ou du registre foncier, ou s'ils sont de notoriété publique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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