Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39 l'expropriant
1 La demande en obtention du droit d'expropriation doit être adressée au Gouvernement. 2 Elle sera motivée et accompagnée d’un plan de l'ouvrage et d'un plan d'expropriation. 3 La demande mentionnera les propriétaires de biens-fonds figurant au registre foncier ou connus du requérant, les bénéficiaires de servitudes ainsi que les locataires et fermiers touchés par le plan. 4 Les pièces de la requête seront déposées publiquement durant le délai d'opposition au secrétariat de chaque commune sur le territoire de laquelle porte l'expropriation. 2. Publication de
Art. 39 l'expropriant
1 La demande en obtention du droit d'expropriation doit être adressée au Gouvernement. 2 Elle sera motivée et accompagnée d’un plan de l'ouvrage et d'un plan d'expropriation. 3 La demande mentionnera les propriétaires de biens-fonds figurant au registre foncier ou connus du requérant, les bénéficiaires de servitudes ainsi que les locataires et fermiers touchés par le plan. 4 Les pièces de la requête seront déposées publiquement durant le délai d'opposition au secrétariat de chaque commune sur le territoire de laquelle porte l'expropriation. 2. Publication de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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