Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1 Peuvent être expropriés des biens-fonds selon l'article 655 du Code civil suisse2), des droits réels grevant ces biens-fonds, des droits de voisinage ainsi que les droits personnels de locataires et de fermiers sur des biens-fonds touchés par l'expropriation. 2 L'expropriant se contentera de la cession d'un droit réel restreint ou d'un droit temporaire d'usufruit, si, de cette manière, le but de l'expropriation peut être atteint et si l'intéressé ne consent pas à une expropriation totale. Demeure réservé le droit de l'expropriant et de l'exproprié de demander l'extension de l'expropriation. 3. Buts de
Art. 4
1 Peuvent être expropriés des biens-fonds selon l'article 655 du Code civil suisse2), des droits réels grevant ces biens-fonds, des droits de voisinage ainsi que les droits personnels de locataires et de fermiers sur des biens-fonds touchés par l'expropriation. 2 L'expropriant se contentera de la cession d'un droit réel restreint ou d'un droit temporaire d'usufruit, si, de cette manière, le but de l'expropriation peut être atteint et si l'intéressé ne consent pas à une expropriation totale. Demeure réservé le droit de l'expropriant et de l'exproprié de demander l'extension de l'expropriation. 3. Buts de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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