Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40 la demande
1 Le Gouvernement fixe aux personnes touchées par l'expropriation selon la liste du requérant un délai de trente jours pour former opposition par écrit. De plus, la demande sera publiée dans le Journal officiel et dans la Feuille d'Avis, ou, à défaut de cette dernière, de la manière usuelle, en rappelant la possibilité de former opposition. 2 Le Gouvernement peut exiger du requérant qu'avant la publication il représente l'étendue de l'ouvrage par des piquetages, des profils, des maquettes et autres moyens. 3 Le Gouvernement peut dispenser du dépôt public et de la publication : a) quand l'expropriation ne touche que relativement peu d'expropriés, b) quand, pour d'autres motifs, cette publicité paraît inutile. 4 La publication de la demande mentionnera aussi le ban d'expropriation (art. 31, al. 3).
Art. 40 la demande
1 Le Gouvernement fixe aux personnes touchées par l'expropriation selon la liste du requérant un délai de trente jours pour former opposition par écrit. De plus, la demande sera publiée dans le Journal officiel et dans la Feuille d'Avis, ou, à défaut de cette dernière, de la manière usuelle, en rappelant la possibilité de former opposition. 2 Le Gouvernement peut exiger du requérant qu'avant la publication il représente l'étendue de l'ouvrage par des piquetages, des profils, des maquettes et autres moyens. 3 Le Gouvernement peut dispenser du dépôt public et de la publication : a) quand l'expropriation ne touche que relativement peu d'expropriés, b) quand, pour d'autres motifs, cette publicité paraît inutile. 4 La publication de la demande mentionnera aussi le ban d'expropriation (art. 31, al. 3).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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