Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44 matérielle
1 Le juge administratif statue sur tous les litiges d'expropriation formelle et matérielle, à l'exception de ceux expressément dévolus à une autre instance ou qui sont de droit civil. Le pouvoir d'examen du juge administratif s'étend à l'opportunité. 2 Il statue notamment sur les litiges concernant : a) le genre et le montant de l'indemnité d'expropriation, b) les demandes d'extension présentées par l'expropriant et l'exproprié, c) les demandes ultérieures d'indemnité, d) le montant de l'indemnité en cas de renonciation à l'expropriation, e) le droit à rétrocession et les demandes qui en découlent, f) les indemnités en raison du ban d'expropriation, g) les cas et les conditions du dédommagement en nature, h) les travaux d'adaptation, i) les objets que les parties ont convenu de lui soumettre. 3 Le juge administratif peut s'adjoindre, à titre consultatif, deux experts en estimation. Ces derniers sont indemnisés conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales5), qui s'applique par analogie. b) Droits contestés et accord sur la compétence du
Art. 44 matérielle
1 Le juge administratif statue sur tous les litiges d'expropriation formelle et matérielle, à l'exception de ceux expressément dévolus à une autre instance ou qui sont de droit civil. Le pouvoir d'examen du juge administratif s'étend à l'opportunité. 2 Il statue notamment sur les litiges concernant : a) le genre et le montant de l'indemnité d'expropriation, b) les demandes d'extension présentées par l'expropriant et l'exproprié, c) les demandes ultérieures d'indemnité, d) le montant de l'indemnité en cas de renonciation à l'expropriation, e) le droit à rétrocession et les demandes qui en découlent, f) les indemnités en raison du ban d'expropriation, g) les cas et les conditions du dédommagement en nature, h) les travaux d'adaptation, i) les objets que les parties ont convenu de lui soumettre. 3 Le juge administratif peut s'adjoindre, à titre consultatif, deux experts en estimation. Ces derniers sont indemnisés conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales5), qui s'applique par analogie. b) Droits contestés et accord sur la compétence du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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