Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46 territoriale
1 En règle générale, est compétent le juge administratif du district où est situé l'objet de l'expropriation ou la plus grande partie de ce dernier. 2 A la demande d'une partie ou du juge administratif, le président de la Cour administrative peut exceptionnellement accorder à un juge administratif la compétence de statuer sur des expropriations en dehors de son district, pour obtenir une estimation uniforme ou éviter des frais. 2. Procédure devant le juge administratif
Art. 46 territoriale
1 En règle générale, est compétent le juge administratif du district où est situé l'objet de l'expropriation ou la plus grande partie de ce dernier. 2 A la demande d'une partie ou du juge administratif, le président de la Cour administrative peut exceptionnellement accorder à un juge administratif la compétence de statuer sur des expropriations en dehors de son district, pour obtenir une estimation uniforme ou éviter des frais. 2. Procédure devant le juge administratif
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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