Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47 a) Introduction
1 La procédure est introduite sans tentative préalable de conciliation par le dépôt d'une requête écrite au juge administratif. 2 Sont autorisés à introduire la procédure l'expropriant et l'exproprié, de même que quiconque a un intérêt digne de protection justifiant un jugement du juge administratif. 3 La requête peut aussi avoir pour objet une demande de constat au sens du Code de procédure administrative. b) Audience de
Art. 47 a) Introduction
1 La procédure est introduite sans tentative préalable de conciliation par le dépôt d'une requête écrite au juge administratif. 2 Sont autorisés à introduire la procédure l'expropriant et l'exproprié, de même que quiconque a un intérêt digne de protection justifiant un jugement du juge administratif. 3 La requête peut aussi avoir pour objet une demande de constat au sens du Code de procédure administrative. b) Audience de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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