Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49 procès
1 Si l'audience de conciliation échoue, le juge administratif fixe aux intéressés qui n'ont pas produit de demande un délai pour fournir leurs observations, et dirige la procédure avec toute la célérité possible jusqu'au jugement. 2 Pour établir l'état de faits d'une manière satisfaisante, le juge administratif peut suspendre la procédure en tout ou en partie jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage.
Art. 49 procès
1 Si l'audience de conciliation échoue, le juge administratif fixe aux intéressés qui n'ont pas produit de demande un délai pour fournir leurs observations, et dirige la procédure avec toute la célérité possible jusqu'au jugement. 2 Pour établir l'état de faits d'une manière satisfaisante, le juge administratif peut suspendre la procédure en tout ou en partie jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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