Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 l'expropriation
Le droit d'expropriation peut être exercé : a) pour l'établissement, le développement ou le futur agrandissement d'un ouvrage; b) pour la production et le dépôt de matériaux de construction, pour des installations de construction et de voies d'accès; c) pour l'acquisition de droits en vue d'un dédommagement en nature au sens de l'article 15 de la présente loi. 4. Extension de l'expropriation a) à la demande
Art. 5 l'expropriation
Le droit d'expropriation peut être exercé : a) pour l'établissement, le développement ou le futur agrandissement d'un ouvrage; b) pour la production et le dépôt de matériaux de construction, pour des installations de construction et de voies d'accès; c) pour l'acquisition de droits en vue d'un dédommagement en nature au sens de l'article 15 de la présente loi. 4. Extension de l'expropriation a) à la demande
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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