Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51 administrative
1 Les jugements du juge administratif peuvent être portés par voie de recours devant la Cour administrative. L'examen de l'instance de recours porte sur toute la procédure de première instance, y compris la pertinence de l'estimation. 2 La Cour administrative n'est pas liée par les conclusions des parties quant à la fixation du montant de l'indemnité. 3 Les jugements du juge administratif peuvent être portés devant le président de la Cour administrative dans les cas expressément prévus par la loi. SECTION 5 : Exécution de l'expropriation 1. Paiement de
Art. 51 administrative
1 Les jugements du juge administratif peuvent être portés par voie de recours devant la Cour administrative. L'examen de l'instance de recours porte sur toute la procédure de première instance, y compris la pertinence de l'estimation. 2 La Cour administrative n'est pas liée par les conclusions des parties quant à la fixation du montant de l'indemnité. 3 Les jugements du juge administratif peuvent être portés devant le président de la Cour administrative dans les cas expressément prévus par la loi. SECTION 5 : Exécution de l'expropriation 1. Paiement de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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