Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52 l'indemnité
1 Les indemnités et les paiements en acomptes pour l'expropriation d'un bien-fonds, d'une partie de bien-fonds, d'un droit réel restreint, ainsi que pour la moins-value d'un bien-fonds seront versés à l'intention de l'intéressé au registre foncier. En même temps seront présentés les titres justifiant définitivement ces indemnités. 2 L'indemnité due pour les autres dommages causés à l'exproprié (art. 13), ainsi que les indemnités dues aux locataires et fermiers seront versées directement aux ayants droit. 2. Inscription au registre foncier et contrat
Art. 52 l'indemnité
1 Les indemnités et les paiements en acomptes pour l'expropriation d'un bien-fonds, d'une partie de bien-fonds, d'un droit réel restreint, ainsi que pour la moins-value d'un bien-fonds seront versés à l'intention de l'intéressé au registre foncier. En même temps seront présentés les titres justifiant définitivement ces indemnités. 2 L'indemnité due pour les autres dommages causés à l'exproprié (art. 13), ainsi que les indemnités dues aux locataires et fermiers seront versées directement aux ayants droit. 2. Inscription au registre foncier et contrat
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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