Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 54
1 Le conservateur du registre foncier ne peut remettre au propriétaire les indemnités, les indemnités de moins-value ou les acomptes qui lui ont été versés pour le bien-fonds ou les parties de bienfonds expropriés qu'avec le consentement d'éventuels bénéficiaires de droits réels restreints et de droits personnels annotés. 2 L'indemnité due aux ayants droit pour les servitudes expropriées ne peut être payée qu'avec le consentement d'éventuels titulaires de droits hypothécaires et de charges foncières du fonds dominant. 4. Procédure de
Art. 54
1 Le conservateur du registre foncier ne peut remettre au propriétaire les indemnités, les indemnités de moins-value ou les acomptes qui lui ont été versés pour le bien-fonds ou les parties de bienfonds expropriés qu'avec le consentement d'éventuels bénéficiaires de droits réels restreints et de droits personnels annotés. 2 L'indemnité due aux ayants droit pour les servitudes expropriées ne peut être payée qu'avec le consentement d'éventuels titulaires de droits hypothécaires et de charges foncières du fonds dominant. 4. Procédure de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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