Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 de l'exproprié
1 L'exproprié peut demander l'extension de l'expropriation lorsque celle-ci ne porte que sur une partie d'un bien-fonds ou de plusieurs biens-fonds dépendant économiquement les uns des autres, et que le reste ne peut être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives. 2 Le droit d'extension de l'exproprié s'éteint si un dédommagement équitable en nature lui est offert. b) à la demande
Art. 6 de l'exproprié
1 L'exproprié peut demander l'extension de l'expropriation lorsque celle-ci ne porte que sur une partie d'un bien-fonds ou de plusieurs biens-fonds dépendant économiquement les uns des autres, et que le reste ne peut être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives. 2 Le droit d'extension de l'exproprié s'éteint si un dédommagement équitable en nature lui est offert. b) à la demande
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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