Loi sur l’expropriation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 d'extension
1 L'intéressé doit faire valoir le droit d'extension dans les trente jours à dater de la fixation définitive de l'indemnité auprès de l'autorité qui a fixé cette indemnité. 2 L'autorité saisie de la procédure peut en tout temps impartir des délais convenables pour le dépôt d'une demande d'extension. 3 Si le délai n'est pas observé, le droit est périmé. SECTION 2 : Indemnité d'expropriation
Art. 9 d'extension
1 L'intéressé doit faire valoir le droit d'extension dans les trente jours à dater de la fixation définitive de l'indemnité auprès de l'autorité qui a fixé cette indemnité. 2 L'autorité saisie de la procédure peut en tout temps impartir des délais convenables pour le dépôt d'une demande d'extension. 3 Si le délai n'est pas observé, le droit est périmé. SECTION 2 : Indemnité d'expropriation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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