Loi sur les finances de l'Etat et des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1La gestion des finances est régie par les principes de la légalité, de l’équilibre budgétaire durable, de l’emploi économe des fonds, de l’urgence, de la rentabilité, de la causalité, de la prise en compte des avantages, de la nonaffectation des impôts généraux et de la gestion axée sur les résultats. 2Les principes de gestion financière s'appliquent en prêtant attention aux aspects du développement durable. Art. 11a4) 1Afin d’atténuer leurs effets négatifs sur la politique budgétaire, les pics conjoncturels importants auxquels sont soumis les revenus cantonaux de l’impôt des personnes morales ainsi que de l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’un correctif correspondant à la différence entre les revenus budgétés ou comptabilisés, et les revenus tendanciels déterminés par un lissage statistique des données basé sur une méthode scientifiquement reconnue. 2Le Conseil d'État règle les modalités. Il définit notamment le filtre statistique et son application. La commission des finances est consultée et émet un préavis à l’attention du Conseil d’État sur la définition des modalités du filtre statistique conformément à l'article 11a, alinéa 2, et sur toute modification ultérieure. 4) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019) Dépenses nouvelles et liées Charges et revenus Compte de résultats Compte des investissements Principes régissant la gestion des finances Correction des pics conjoncturels importants de revenus 3La commission des finances se prononce au moment de l’examen du budget sur les données introduites dans le modèle statistique pour lesquelles le Conseil d’État dispose d’un pouvoir d’appréciation. Elle émet en particulier une appréciation formelle à l’attention du Grand Conseil sur les données du plan financier et des tâches prises en considération par le Conseil d’État si le correctif découlant de l’application du filtre est supérieur à 10% du montant des revenus budgétés concernés.
Art. 11
1La gestion des finances est régie par les principes de la légalité, de l’équilibre budgétaire durable, de l’emploi économe des fonds, de l’urgence, de la rentabilité, de la causalité, de la prise en compte des avantages, de la nonaffectation des impôts généraux et de la gestion axée sur les résultats. 2Les principes de gestion financière s'appliquent en prêtant attention aux aspects du développement durable. Art. 11a4) 1Afin d’atténuer leurs effets négatifs sur la politique budgétaire, les pics conjoncturels importants auxquels sont soumis les revenus cantonaux de l’impôt des personnes morales ainsi que de l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’un correctif correspondant à la différence entre les revenus budgétés ou comptabilisés, et les revenus tendanciels déterminés par un lissage statistique des données basé sur une méthode scientifiquement reconnue. 2Le Conseil d'État règle les modalités. Il définit notamment le filtre statistique et son application. La commission des finances est consultée et émet un préavis à l’attention du Conseil d’État sur la définition des modalités du filtre statistique conformément à l'article 11a, alinéa 2, et sur toute modification ultérieure. 4) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019) Dépenses nouvelles et liées Charges et revenus Compte de résultats Compte des investissements Principes régissant la gestion des finances Correction des pics conjoncturels importants de revenus 3La commission des finances se prononce au moment de l’examen du budget sur les données introduites dans le modèle statistique pour lesquelles le Conseil d’État dispose d’un pouvoir d’appréciation. Elle émet en particulier une appréciation formelle à l’attention du Grand Conseil sur les données du plan financier et des tâches prises en considération par le Conseil d’État si le correctif découlant de l’application du filtre est supérieur à 10% du montant des revenus budgétés concernés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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