Loi sur les finances de l'Etat et des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
1Le plan financier et des tâches est établi chaque année par l'exécutif pour les trois ans suivant le budget. 2L'exécutif adresse le plan financier et des tâches au législatif, pour qu’il en prenne connaissance lors de la session durant laquelle il traite le budget. 3Lors de la première année de chaque législature, le plan financier et des tâches fait partie intégrante, le cas échéant, du programme de législature. 4Sont inscrits dans le plan financier et des tâches les charges et revenus ainsi que les dépenses et recettes reposant sur des bases légales s’imposant à la collectivité, ou pour lesquels l’exécutif a pris une décision de principe. 5Lorsque les données financières du plan financier et des tâches s’écartent des limites définies aux articles 30 à 32, l’exécutif indique les mesures qu’il propose pour y remédier.
Art. 14
1Le plan financier et des tâches est établi chaque année par l'exécutif pour les trois ans suivant le budget. 2L'exécutif adresse le plan financier et des tâches au législatif, pour qu’il en prenne connaissance lors de la session durant laquelle il traite le budget. 3Lors de la première année de chaque législature, le plan financier et des tâches fait partie intégrante, le cas échéant, du programme de législature. 4Sont inscrits dans le plan financier et des tâches les charges et revenus ainsi que les dépenses et recettes reposant sur des bases légales s’imposant à la collectivité, ou pour lesquels l’exécutif a pris une décision de principe. 5Lorsque les données financières du plan financier et des tâches s’écartent des limites définies aux articles 30 à 32, l’exécutif indique les mesures qu’il propose pour y remédier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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