Loi sur les finances de l'Etat et des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Le plan financier et des tâches comprend notamment: a) les données pertinentes de référence de la politique budgétaire et économique et l’évolution des indicateurs financiers de la collectivité; b) les objectifs stratégiques et l’évolution prévisionnelle des tâches et des prestations; 5) Teneur selon L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019) 6) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022 Rapport But Compétences et procédures Structure Contenu c) les charges et revenus planifiés; d) les résultats prévisionnels par groupe de prestations des unités gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire; e) les recettes et dépenses d’investissement planifiées; f) l'évolution de la fortune et de l'endettement; g) les risques éventuels ayant des incidences financières importantes.
Art. 16
Le plan financier et des tâches comprend notamment: a) les données pertinentes de référence de la politique budgétaire et économique et l’évolution des indicateurs financiers de la collectivité; b) les objectifs stratégiques et l’évolution prévisionnelle des tâches et des prestations; 5) Teneur selon L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019) 6) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022 Rapport But Compétences et procédures Structure Contenu c) les charges et revenus planifiés; d) les résultats prévisionnels par groupe de prestations des unités gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire; e) les recettes et dépenses d’investissement planifiées; f) l'évolution de la fortune et de l'endettement; g) les risques éventuels ayant des incidences financières importantes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it