Loi sur les finances de l'Etat et des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
1L'exécutif élabore chaque année un projet de budget qu’il présente au législatif. 2Le législatif arrête le budget avant le 31 décembre de l’année qui précède le nouvel exercice. 3Après avoir été adopté par le Conseil général, le budget communal doit être soumis à l’approbation du département compétent de l’État avant le 31 décembre qui précède le nouvel exercice. 4Abrogé. Art. 19a8) 1En l’absence de budget au 1er janvier, le Conseil communal n'est autorisé à engager que les dépenses absolument nécessaires à la marche de la collectivité. 2En l’absence de budget au 1er janvier et aussi longtemps qu’aucun budget n’a été adopté par le Grand Conseil, le Conseil d'État est autorisé à engager: a) les charges de fonctionnement sur la base et en proportion des montants figurant au budget de l'année précédente, selon le principe des douzièmes provisoires, à l'exception des charges découlant directement de la législation en vigueur; b) les dépenses d'investissement de l'État conformément aux bases légales qui les ont autorisées et dans la limite des crédits votés par le Grand Conseil et déjà engagés; c) les dépenses motivées par des impératifs de santé, de sécurité et d'ordre publics à caractère d’urgence. Le Conseil d’État en informe immédiatement la commission des finances. 7) Teneur selon L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019) 8) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019) Catalogue des prestations But Compétences et procédures a) généralités b) absence de
Art. 19
1L'exécutif élabore chaque année un projet de budget qu’il présente au législatif. 2Le législatif arrête le budget avant le 31 décembre de l’année qui précède le nouvel exercice. 3Après avoir été adopté par le Conseil général, le budget communal doit être soumis à l’approbation du département compétent de l’État avant le 31 décembre qui précède le nouvel exercice. 4Abrogé. Art. 19a8) 1En l’absence de budget au 1er janvier, le Conseil communal n'est autorisé à engager que les dépenses absolument nécessaires à la marche de la collectivité. 2En l’absence de budget au 1er janvier et aussi longtemps qu’aucun budget n’a été adopté par le Grand Conseil, le Conseil d'État est autorisé à engager: a) les charges de fonctionnement sur la base et en proportion des montants figurant au budget de l'année précédente, selon le principe des douzièmes provisoires, à l'exception des charges découlant directement de la législation en vigueur; b) les dépenses d'investissement de l'État conformément aux bases légales qui les ont autorisées et dans la limite des crédits votés par le Grand Conseil et déjà engagés; c) les dépenses motivées par des impératifs de santé, de sécurité et d'ordre publics à caractère d’urgence. Le Conseil d’État en informe immédiatement la commission des finances. 7) Teneur selon L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019) 8) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019) Catalogue des prestations But Compétences et procédures a) généralités b) absence de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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