Loi sur les finances de l'Etat et des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Définitions et principes
1Le patrimoine administratif est constitué par l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers affectés aux tâches publiques. Il peut se composer de biens d’investissement, de prêts, de subventions aux investissements, ainsi que de participations permanentes ou de dotations. 2Les biens constituant le domaine public et le patrimoine administratif sont inaliénables. 3Tout bien n'entrant pas dans la définition du patrimoine administratif appartient au patrimoine financier. 4Les terrains et leur équipement destinés à être cédés ultérieurement, en particulier dans le cadre de l’appui au développement économique et de la politique du logement, appartiennent au patrimoine financier.
Art. 5 Définitions et principes
1Le patrimoine administratif est constitué par l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers affectés aux tâches publiques. Il peut se composer de biens d’investissement, de prêts, de subventions aux investissements, ainsi que de participations permanentes ou de dotations. 2Les biens constituant le domaine public et le patrimoine administratif sont inaliénables. 3Tout bien n'entrant pas dans la définition du patrimoine administratif appartient au patrimoine financier. 4Les terrains et leur équipement destinés à être cédés ultérieurement, en particulier dans le cadre de l’appui au développement économique et de la politique du logement, appartiennent au patrimoine financier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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