Loi sur les finances de l'Etat et des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1Les dépenses sont des paiements à des tiers qui: a) diminuent le patrimoine (dépenses du compte de résultats); b) permettent de créer des actifs affectés directement à des tâches publiques (dépenses du compte des investissements). 2Toute dépense nécessite un crédit inscrit au budget. 3Les recettes sont des paiements de tiers qui: a) augmentent le patrimoine (recettes du compte de résultats); b) sont effectués en rapport avec le patrimoine administratif (recettes du compte des investissements). 2) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022 3) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019 Institutions subventionnées Collaboration Patrimoine administratif et patrimoine financier Dépenses, recettes, placements 4Un placement est une opération financière à laquelle correspond une contrevaleur librement réalisable et qui a pour seul effet une redistribution à l'intérieur du patrimoine financier.
Art. 6
1Les dépenses sont des paiements à des tiers qui: a) diminuent le patrimoine (dépenses du compte de résultats); b) permettent de créer des actifs affectés directement à des tâches publiques (dépenses du compte des investissements). 2Toute dépense nécessite un crédit inscrit au budget. 3Les recettes sont des paiements de tiers qui: a) augmentent le patrimoine (recettes du compte de résultats); b) sont effectués en rapport avec le patrimoine administratif (recettes du compte des investissements). 2) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022 3) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019 Institutions subventionnées Collaboration Patrimoine administratif et patrimoine financier Dépenses, recettes, placements 4Un placement est une opération financière à laquelle correspond une contrevaleur librement réalisable et qui a pour seul effet une redistribution à l'intérieur du patrimoine financier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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