LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 [R] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)
Organisation des ORP 1 Le Conseil d'Etat fixe le nombre et la situation des ORP après consultation des associations reconnues de communes vaudoises et des commissions tripartites concernées. 2 Les collaborateurs des ORP sont administrativement rattachés au Service. Ils sont soumis à la loi sur le personnel (LPers-VD) [W] , à l'exclusion des articles 54, lettre f), 62 et 63. La résiliation pour suppression de poste est régie par le CO [C] . 3 Les collaborateurs de l'ORP de la commune de Lausanne sont employés par ladite commune. Les articles 12 et 15 de la présente loi sont réservés.
Art. 14 [R] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)
Organisation des ORP 1 Le Conseil d'Etat fixe le nombre et la situation des ORP après consultation des associations reconnues de communes vaudoises et des commissions tripartites concernées. 2 Les collaborateurs des ORP sont administrativement rattachés au Service. Ils sont soumis à la loi sur le personnel (LPers-VD) [W] , à l'exclusion des articles 54, lettre f), 62 et 63. La résiliation pour suppression de poste est régie par le CO [C] . 3 Les collaborateurs de l'ORP de la commune de Lausanne sont employés par ladite commune. Les articles 12 et 15 de la présente loi sont réservés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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