LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19d
Début et fin de l'assurance 9 1 L'APGM produit ses effets dès le jour où débute le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré. 2 L'APGM cesse de produire ses effets : a. au terme du délai-cadre d'indemnisation de l'assuré ; b. lorsque l'assuré sort du régime de l'assurance-chômage avant le terme de son délai-cadre d'indemnisation. Un épuisement du droit à des indemnités de chômage est assimilé à une telle sortie ; c. lorsque l'assuré a épuisé son droit aux prestations de l'APGM.
Art. 19d
Début et fin de l'assurance 9 1 L'APGM produit ses effets dès le jour où débute le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré. 2 L'APGM cesse de produire ses effets : a. au terme du délai-cadre d'indemnisation de l'assuré ; b. lorsque l'assuré sort du régime de l'assurance-chômage avant le terme de son délai-cadre d'indemnisation. Un épuisement du droit à des indemnités de chômage est assimilé à une telle sortie ; c. lorsque l'assuré a épuisé son droit aux prestations de l'APGM.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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