Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 19e Section II Prestations
Conditions du droit aux prestations 9
1 Peut demander les prestations de l'APGM l'assuré qui, cumulativement :
a. se trouve en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, au sens de l'article 28 LACI[B] ;
b. a satisfait aux obligations de contrôle prévues par la LACI pendant un mois au moins, avant de
solliciter les prestations de l'APGM ;
c. séjourne dans son lieu de domicile. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à cette exigence,
lorsque la situation particulière de l'assuré le justifie.
Your change, as a redline
Art. 19e Section II Prestations
Conditions du droit aux prestations 9
1 Peut demander les prestations de l'APGM l'assuré qui, cumulativement :
a. se trouve en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, au sens de l'article 28 LACI[B] ;
b. a satisfait aux obligations de contrôle prévues par la LACI pendant un mois au moins, avant de
solliciter les prestations de l'APGM ;
c. séjourne dans son lieu de domicile. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à cette exigence,
lorsque la situation particulière de l'assuré le justifie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.