Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 19f
Montant des prestations
1 Le montant des prestations, après paiement des cotisations APGM, est équivalent au montant net
des indemnités de chômage qui serait versé à l'assuré s'il n'était pas en incapacité de travail, totale ou
partielle.
2 En cas de gain intermédiaire, les prestations sont équivalentes aux indemnités de chômage
auxquelles l'assuré pourrait prétendre s'il n'était pas en gain intermédiaire, après déduction des
éventuelles prestations dues par l'employeur ou par une assurance perte de gain.
Your change, as a redline
Art. 19f
Montant des prestations
1 Le montant des prestations, après paiement des cotisations APGM, est équivalent au montant net
des indemnités de chômage qui serait versé à l'assuré s'il n'était pas en incapacité de travail, totale ou
partielle.
2 En cas de gain intermédiaire, les prestations sont équivalentes aux indemnités de chômage
auxquelles l'assuré pourrait prétendre s'il n'était pas en gain intermédiaire, après déduction des
éventuelles prestations dues par l'employeur ou par une assurance perte de gain.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.