LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19i
Versement des prestations 9 1 Les prestations sont versées au terme de l'incapacité de travail en cause, mais au moins une fois par mois. 2 Chaque versement fait l'objet d'un décompte. Une décision est rendue : a. si l'assuré en fait la demande par écrit au plus tard dans les 90 jours qui suivent la notification du décompte en cause ; b. en cas de refus de tout ou partie des prestations. 3 Les prestations ne sont pas versées durant les périodes de délai d'attente (art. 18 LACI[B]) ou de suspension des indemnités de chômage (art. 30 LACI).
Art. 19i
Versement des prestations 9 1 Les prestations sont versées au terme de l'incapacité de travail en cause, mais au moins une fois par mois. 2 Chaque versement fait l'objet d'un décompte. Une décision est rendue : a. si l'assuré en fait la demande par écrit au plus tard dans les 90 jours qui suivent la notification du décompte en cause ; b. en cas de refus de tout ou partie des prestations. 3 Les prestations ne sont pas versées durant les périodes de délai d'attente (art. 18 LACI[B]) ou de suspension des indemnités de chômage (art. 30 LACI).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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