Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 19j Section III Obligations de l'assuré
Collaboration à l'établissement des faits 9
1 L'assuré qui fait valoir son droit aux prestations est tenu de fournir gratuitement tous les
renseignements nécessaires pour établir ce droit et déterminer les prestations dues.
2 Il est notamment tenu d'autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes ou institutions,
notamment les employeurs, les médecins, les assurances et organes officiels, à fournir des
renseignements, pour autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations.
3 Il doit apporter la preuve de son incapacité de travail en produisant un certificat médical. Le Service
peut en tout temps ordonner, aux frais de l'APGM, un examen médical par un médecin-conseil.
4 Si l'assuré refuse de collaborer dans la mesure prévue aux alinéas 1 à 3, le Service peut se prononcer
en l'état du dossier. Au préalable, il doit avoir adressé à l'assuré une mise en demeure écrite
l'avertissant des conséquences de son refus et lui impartissant un délai de réflexion convenable.
Your change, as a redline
Art. 19j Section III Obligations de l'assuré
Collaboration à l'établissement des faits 9
1 L'assuré qui fait valoir son droit aux prestations est tenu de fournir gratuitement tous les
renseignements nécessaires pour établir ce droit et déterminer les prestations dues.
2 Il est notamment tenu d'autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes ou institutions,
notamment les employeurs, les médecins, les assurances et organes officiels, à fournir des
renseignements, pour autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations.
3 Il doit apporter la preuve de son incapacité de travail en produisant un certificat médical. Le Service
peut en tout temps ordonner, aux frais de l'APGM, un examen médical par un médecin-conseil.
4 Si l'assuré refuse de collaborer dans la mesure prévue aux alinéas 1 à 3, le Service peut se prononcer
en l'état du dossier. Au préalable, il doit avoir adressé à l'assuré une mise en demeure écrite
l'avertissant des conséquences de son refus et lui impartissant un délai de réflexion convenable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.