Propose a change

LOI sur l'emploi

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 19n

Fonds cantonal d'assurance perte de gain 9 1 Un fonds est créé au bilan de l'Etat dans le but de financer les prestations ainsi que les frais d'administration de l'APGM. 2 Le Conseil d'Etat définit quels sont les frais d'administration pris en compte et la manière dont ils sont calculés. 3 Le fonds ne jouit pas de la personnalité juridique mais possède sa propre comptabilité. 4 Le Service alimente le fonds en lui versant les cotisations perçues par les caisses de chômage et par lui-même, ainsi que les prestations restituées en application des articles 19q et 19r ; il y prélève les montants nécessaires pour payer les prestations et les frais d'administration de l'APGM.

Your change, as a redline

Art. 19n

Fonds cantonal d'assurance perte de gain 9 1 Un fonds est créé au bilan de l'Etat dans le but de financer les prestations ainsi que les frais d'administration de l'APGM. 2 Le Conseil d'Etat définit quels sont les frais d'administration pris en compte et la manière dont ils sont calculés. 3 Le fonds ne jouit pas de la personnalité juridique mais possède sa propre comptabilité. 4 Le Service alimente le fonds en lui versant les cotisations perçues par les caisses de chômage et par lui-même, ainsi que les prestations restituées en application des articles 19q et 19r ; il y prélève les montants nécessaires pour payer les prestations et les frais d'administration de l'APGM.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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