Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 19o
Equilibre annuel des comptes 9
1 Si les moyens prévus à l'article 19m ne suffisent pas pour couvrir les dépenses de l'APGM, l'Etat
accorde les avances de trésorerie nécessaires. Il en fait de même pour le financement des frais de
lancement du projet.
2 Si, à la fin d'un exercice budgétaire, la dette du fonds atteint ou dépasse 10% de la somme des
cotisations encaissées, le Conseil d'Etat doit augmenter le taux de cotisation, dans un délai d'un an.
3 Si, à la fin d'un exercice budgétaire, le capital propre du fonds atteint ou dépasse 20% de la
somme des cotisations encaissées, le Conseil d'Etat doit abaisser le taux de cotisation, dans un délai
d'un an.
Your change, as a redline
Art. 19o
Equilibre annuel des comptes 9
1 Si les moyens prévus à l'article 19m ne suffisent pas pour couvrir les dépenses de l'APGM, l'Etat
accorde les avances de trésorerie nécessaires. Il en fait de même pour le financement des frais de
lancement du projet.
2 Si, à la fin d'un exercice budgétaire, la dette du fonds atteint ou dépasse 10% de la somme des
cotisations encaissées, le Conseil d'Etat doit augmenter le taux de cotisation, dans un délai d'un an.
3 Si, à la fin d'un exercice budgétaire, le capital propre du fonds atteint ou dépasse 20% de la
somme des cotisations encaissées, le Conseil d'Etat doit abaisser le taux de cotisation, dans un délai
d'un an.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.