LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19p Section V Dispositions diverses
Communication de données 9 1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, l'autorité compétente peut communiquer des données aux : a. autorités d'exécution de l'assurance-chômage ; b. autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer ou de prévenir un crime. 2 Dans des cas d'espèce, et sur demande écrite et motivée, l'autorité compétente peut communiquer des données aux : a. autorités d'exécution en matière d'assurances sociales et aux autorités compétentes en matière d'aide sociale si les informations sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus ; b. aux tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions ; c. aux tribunaux pénaux et organes d'instruction pénale, lorsqu'elles sont nécessaires pour établir des faits en cas de crime ou de délit ; d. aux offices des poursuites en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) [Y]; e. aux autorités fiscales, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour appliquer les lois fiscales. 3 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux articles 11 et 12 de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN)[Z]. [Y] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1 [Z] Loi fédérale du 17.06.2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au
Art. 19p Section V Dispositions diverses
Communication de données 9 1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, l'autorité compétente peut communiquer des données aux : a. autorités d'exécution de l'assurance-chômage ; b. autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer ou de prévenir un crime. 2 Dans des cas d'espèce, et sur demande écrite et motivée, l'autorité compétente peut communiquer des données aux : a. autorités d'exécution en matière d'assurances sociales et aux autorités compétentes en matière d'aide sociale si les informations sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus ; b. aux tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions ; c. aux tribunaux pénaux et organes d'instruction pénale, lorsqu'elles sont nécessaires pour établir des faits en cas de crime ou de délit ; d. aux offices des poursuites en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) [Y]; e. aux autorités fiscales, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour appliquer les lois fiscales. 3 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux articles 11 et 12 de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN)[Z]. [Y] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1 [Z] Loi fédérale du 17.06.2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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