LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19r
Restitution 9 1 Le Service exige la restitution des prestations touchées indûment. 2 Il renonce toutefois à exiger la restitution lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile. 3 Le Service peut compenser les prestations dues par l'APGM à l'assuré avec les créances en restitution qu'il détient à l'encontre de ce dernier. 4 L'article 25, alinéa 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)[AA] est applicable par analogie. [AA] Loi fédérale du 06.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1)
Art. 19r
Restitution 9 1 Le Service exige la restitution des prestations touchées indûment. 2 Il renonce toutefois à exiger la restitution lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile. 3 Le Service peut compenser les prestations dues par l'APGM à l'assuré avec les créances en restitution qu'il détient à l'encontre de ce dernier. 4 L'article 25, alinéa 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)[AA] est applicable par analogie. [AA] Loi fédérale du 06.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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