Propose a change

LOI sur l'emploi

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 2

Champ d'application matériel 6, 9 1 La présente loi règle et assure l'exécution dans le canton des législations et dispositions fédérales relatives : a. au service de l'emploi et à la location de services ; b. à l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; c. à la procédure en matière de licenciements collectifs ; d. à la protection des travailleurs ; e. à l'examen de l'admission à une activité lucrative des personnes étrangères en provenance d'Etats qui ne sont pas partie à un accord bilatéral de libre circulation des personnes ; f. aux conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs et travailleuses détachés en Suisse et aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ; g. à la lutte contre le travail au noir. 2 Elle institue des mesures cantonales relatives : a. à l'insertion professionnelle, conformément au revenu d'insertion (ci-après : RI) prévu par la loi sur l'action sociale vaudoise (ci-après : LASV) [R] ; b. à une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage. 3 Elle prévoit la possibilité pour le Conseil d'Etat de signer des conventions avec des tiers, en particulier avec les partenaires sociaux.

Your change, as a redline

Art. 2

Champ d'application matériel 6, 9 1 La présente loi règle et assure l'exécution dans le canton des législations et dispositions fédérales relatives : a. au service de l'emploi et à la location de services ; b. à l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; c. à la procédure en matière de licenciements collectifs ; d. à la protection des travailleurs ; e. à l'examen de l'admission à une activité lucrative des personnes étrangères en provenance d'Etats qui ne sont pas partie à un accord bilatéral de libre circulation des personnes ; f. aux conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs et travailleuses détachés en Suisse et aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ; g. à la lutte contre le travail au noir. 2 Elle institue des mesures cantonales relatives : a. à l'insertion professionnelle, conformément au revenu d'insertion (ci-après : RI) prévu par la loi sur l'action sociale vaudoise (ci-après : LASV) [R] ; b. à une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage. 3 Elle prévoit la possibilité pour le Conseil d'Etat de signer des conventions avec des tiers, en particulier avec les partenaires sociaux.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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