LOI sur l'emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Communication et renseignements 1 Aux fins de déterminer le droit au RI et aux mesures d'insertion et d'assurer le suivi des bénéficiaires, le département en charge de l'aide sociale[S] et le Service, ainsi que les organes d'application, se transmettent notamment : a. les données d'identification du bénéficiaire; b. les données relatives au RI; c. les conclusions du bilan professionnel, du bilan social et de la stratégie d'insertion; d. les données relatives aux mesures d'insertion professionnelle et sociale; e. les données relatives aux sanctions.
Art. 23
Communication et renseignements 1 Aux fins de déterminer le droit au RI et aux mesures d'insertion et d'assurer le suivi des bénéficiaires, le département en charge de l'aide sociale[S] et le Service, ainsi que les organes d'application, se transmettent notamment : a. les données d'identification du bénéficiaire; b. les données relatives au RI; c. les conclusions du bilan professionnel, du bilan social et de la stratégie d'insertion; d. les données relatives aux mesures d'insertion professionnelle et sociale; e. les données relatives aux sanctions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it